Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de places pour la sélection à la formation
Résumé Le directeur décide combien de personnes peuvent s'inscrire chaque année, mais il ne peut pas dépasser la capacité maximale autorisée.
Le directeur du centre de formation fixe, chaque année, le nombre de places ouvertes à la sélection pour chaque voie d'accès prévue à l'article 2, dans la limite de la capacité totale d'accueil autorisée par le président du conseil régional.
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