Abrogé25 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2024 - art. 6
Créé le 13 août 2023
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2024 - art. 6
Créé le 13 août 2023
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 25 mars 2024
Abrogé parArrêté du 22 mars 2024art. 6
En vigueur du dimanche 13 août 2023 au dimanche 24 mars 2024