Arrêté du 31 juillet 2023

Article 8

Abrogé25 mars 2024

Créé le 13 août 2023

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 août 2023 au dimanche 24 mars 2024