Abrogé25 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2024 - art. 6
Créé le 13 août 2023
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.