Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'extension de l'avenant
Résumé Les règles de l'avenant continuent de s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée restante et selon les conditions précisées.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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