Arrêté du 31 juillet 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 octobre 2001

Art. 5-1

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Participation aux réunions par visioconférence ou audioconférence

Résumé. Les membres d'une instance peuvent maintenant participer aux réunions par visioconférence ou audioconférence, et sont considérés comme présents pour le quorum et la majorité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 octobre 2001Art. 5-1
- Arrêté du 31 octobre 2001
Art. 5-1

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