Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 juillet 2020, la société Pavilion Energy Spain SAU, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana 259 C, Torre de Cristal, Planta 21 Sur, 28046 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société Pavilion Energy Spain SAU, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.