JORF n°0192 du 6 août 2020

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 juillet 2020, la société A/S Global Risk Management Holding ltd (GRM), dont le siège social est situé Strandvejen 7, 5500 Middelfart, Denmark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société A/S Global Risk Management Holding ltd (GRM), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.


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Version 1

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 31 juillet 2020, la société A/S Global Risk Management Holding ltd (GRM), dont le siège social est situé Strandvejen 7, 5500 Middelfart, Denmark, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.

La société A/S Global Risk Management Holding ltd (GRM), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.