Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-48 (Affectation des droits de scolarité)Art. R.719-48Affectation des droits de scolaritéLes frais de scolarité des étudiants servent à financer les établissements où ils étudient. à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription)Art. R.719-50-1Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscriptionCertaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec)Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélecCe décret organise la fusion de deux écoles d'ingénieurs en une seule, CentraleSupélec, et détaille son fonctionnement administratif, financier et ses règles de discipline. portant création de CentraleSupélec, notamment son article 25 (Frais de scolarité dans l'enseignement supérieur)Art. 25Frais de scolarité dans l'enseignement supérieurLes frais de scolarité pour certains étudiants sont décidés par le conseil d'administration ou par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Augmentation des frais de scolarité à CentraleSupélec)Augmentation des frais de scolarité à CentraleSupélecLes frais de scolarité pour les étudiants en ingénierie à CentraleSupélec augmentent progressivement jusqu'à 3500€ par an à partir de 2018-2019, avec des réductions pour certains cas spécifiques. modifié fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec,
Arrêtent :