Arrêté du 31 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de cet arrêté entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2019.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2019

Source : Légifrance