JORF n°0180 du 7 août 2018

Article 27

Article 27

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.


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Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté interministériel du 4 juin 2018 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.