Abrogé31 décembre 2017
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2017 - art. 3
Créé le 13 août 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2017
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2017art. 3
En vigueur du dimanche 13 août 2017 au samedi 30 décembre 2017