Article précédent

Article suivant

Arrêté du 31 juillet 2017

Article 17

Abrogé1 janvier 2020

Créé le 10 août 2017

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mardi 31 décembre 2019