Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 10 août 2017
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2017
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du jeudi 10 août 2017 au vendredi 30 août 2019