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Arrêté du 31 juillet 2017

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

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Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 31 août 2019

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Extension des missions de sécurité civile aux unités militaires

Résumé. Un arrêté permet aux unités militaires d'assurer des missions de sécurité civile de manière permanente.

Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au vendredi 30 août 2019

Source : Légifrance