Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 10 août 2017 · Abrogé le 31 août 2019
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Extension des missions de sécurité civile aux unités militaires
Les dispositions du présent arrêté, dont ses annexes, peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile.