ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) est abrogé.

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En vigueur depuis le 13 août 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les opérations aériennes

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les opérations d'affrètement et de partage de codes pour les compagnies aériennes françaises est annulé.

L'arrêté du 30 août 2006 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement, de franchise et de partage de codes des entreprises françaises de transport aérien pris en application de l'article R. 330-9 du code de l'aviation civile (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) est abrogé.

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En vigueur depuis le jeudi 13 août 2015

Source : Légifrance