A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 avril 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 3 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 6 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 10 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 12 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 14 → Version 2Arrêté du 25 avril 2005Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 25 avril 2005Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 16