ARRÊTÉ du 31 juillet 2015

Article 7

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Article 7

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exécution d'un arrêté environnemental

Résumé. La ministre et les préfets sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance