Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 avril 2012 > > Art. null > >
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JORF n°0196 du 26 août 2014
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine ;
Vu la décision de l'agence régionale de santé de Lorraine n° 2011-38 du 24 août 2011 relative à la création de l'établissement public intercommunal de santé Emile Durkheim par fusion du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal et du Centre hospitalier intercommunal de Golbey ;
Vu la décision de l'agence régionale de santé de Lorraine n° 2014-003 du 10 janvier 2014 constatant la fermeture du dépôt d'urgence et dépôt relais de l'hôpital de Freyming-Merlebach ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date des 20 février et 11 juillet 2014,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma