ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 9

Abrogé3 juin 2018

Créé le 20 août 2014

Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur du mercredi 20 août 2014 au samedi 2 juin 2018