Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° Les agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
2° Les agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
3° Les agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret n° 49-1378 du décret du 3 octobre 1949 ;
4° Les agents contractuels relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001.
Les agents contractuels précités, en service dans les établissements publics administratifs du ministère de la défense listés en annexe, relèvent également de la commission.