ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° Les agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
2° Les agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
3° Les agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret n° 49-1378 du décret du 3 octobre 1949 ;
4° Les agents contractuels relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001.
Les agents contractuels précités, en service dans les établissements publics administratifs du ministère de la défense listés en annexe, relèvent également de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 juin 2018

Créé le 20 août 2014 · Abrogé le 3 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents contractuels du ministère de la défense

Résumé. Un comité est créé au ministère de la défense pour gérer les avancements et les sanctions des agents contractuels.

Il est institué au ministère de la défense une commission consultative paritaire d'avancement et de discipline pour les agents contractuels relevant respectivement des décrets du 3 octobre 1949 et du 5 septembre 2001 susvisés, ci-après dénommée « la commission ». Cette commission est placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est compétente à l'égard des personnels ci-après désignés :
1° Les agents appartenant aux catégories HC, A, 1C et 2C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
2° Les agents appartenant aux catégories 1B et 4C du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ;
3° Les agents appartenant aux catégories 5B et 5C du décret n° 49-1378 du décret du 3 octobre 1949 ;
4° Les agents contractuels relevant du décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001.
Les agents contractuels précités, en service dans les établissements publics administratifs du ministère de la défense listés en annexe, relèvent également de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 août 2014 au samedi 2 juin 2018

Source : Légifrance