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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 3

Abrogé31 août 2019

Créé le 13 août 2014

Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 août 2019

Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)

En vigueur du mercredi 13 août 2014 au vendredi 30 août 2019