Abrogé31 août 2019
Abrogé par Arrêté du 22 août 2019 - art. 33 (V)
Créé le 13 août 2014
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain du jour de sa publication.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 août 2019
Abrogé parArrêté du 22 août 2019art. 33 (V)
En vigueur du mercredi 13 août 2014 au vendredi 30 août 2019