ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 7

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Article 7

Les membres du secrétariat général sont tenus à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Obligation de discrétion pour les membres du secrétariat général

Résumé. Les membres du secrétariat général doivent garder secrets les faits et documents qu'ils connaissent dans leur travail.

Les membres du secrétariat général sont tenus à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.

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