ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.

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En vigueur depuis le 9 août 2014

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Exclusions pour l'exportation de certains biens

Résumé. Certains biens, comme les armes et leurs pièces, ne sont pas concernés par les règles de cet arrêté.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ou de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation.

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En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance