ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :

  • mâts rotors principaux (MRP) ;
  • boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
  • cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
  • systèmes de commandes de vol et servovalves ;

- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,

est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation requise pour l'exportation d'hélicoptères et pièces détachées

Résumé. L'exportation d'hélicoptères et de certaines pièces détachées vers certains pays nécessite une autorisation spéciale.

L'exportation à destination d'Etats figurant à la liste précisée par l'avis aux exportateurs publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2012 des hélicoptères et de leurs pièces détachées suivantes :

  • mâts rotors principaux (MRP) ;
  • boîtes de transmission principales, intermédiaire et arrière (BTP-BTI-BTA) ;
  • cellules et leurs éléments principaux (trains, poutres, dispositifs anti-couple) ;
  • systèmes de commandes de vol et servovalves ;

- moteurs à turbine à gaz aéronautique autres que ceux visés à l'article 9A001 de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 modifié,

est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée dans le cadre du régime fixé par l'article 1er du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle de l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage modifié.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 août 2014

Source : Légifrance