ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :
- du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou
- de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou
- du règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ou
- de l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs), pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène.

Sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 2014 · Dernière version le 5 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions pour l'exportation de certains biens

Résumé. Certains biens, comme les armes ou produits chimiques dangereux, ne sont pas concernés par cet arrêté sur l'exportation.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :
- du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou
- de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou
- du règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; ou
- de l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs), pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène.

Sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 mars 2021

Modifié parArrêté du 22 février 2021art. 1 : Modification des exclusions pour l'exportation de certains biens

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles réglementations sur le commerce de biens liés à la peine capitale et à la torture, tout en clarifiant les exceptions pour les grenades lacrymogènes et les générateurs d'aérosols.

En vigueur du samedi 9 août 2014 au jeudi 4 mars 2021

Source : Légifrance