Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux biens dont l'exportation relève :

- du règlement (CE) n° 428/2009 modifié ; ou

- de l'arrêté du 27 juin 2012 modifié fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation ; ou

- du règlement (CE) n° 1236/2005 modifié ; ou

- de l'article L. 2352-1 du code de la défense, pour ce qui a trait aux grenades à effet exclusivement lacrymogène,

sont par ailleurs exclus du présent arrêté les générateurs d'aérosols lacrymogènes conçus pour l'autodéfense individuelle lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique.