Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 31 juillet 2014
Résumé Un arrêté de 2014 est mis à jour pour inclure une nouvelle loi européenne qui régule le commerce de certains biens dangereux.
L'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « règlement (UE) 1236/2005 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 125/2019 du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
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