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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

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Abrogé2 juin 2018

Créé le 9 août 2014 · Abrogé le 2 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles pour les élections des comités techniques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des comités techniques en 2014, remplaçant d'anciennes dispositions.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 août 2014 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance