Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Créé le 9 août 2014 · Abrogé le 2 juin 2018
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Entrée en vigueur des règles pour les élections des comités techniques
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.