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ARRÊTÉ du 31 juillet 2014

Article 4

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Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 juin 2018

Créé le 9 août 2014 · Abrogé le 2 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les comités techniques

Résumé. Le vote pour les comités techniques peut se faire par correspondance, avec des règles fixées par un arrêté ministériel.

Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 août 2014 au vendredi 1 juin 2018

Source : Légifrance