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Arrêté du 31 juillet 2013

modifiant l'arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers

Résumé. Un arrêté autorise une société à exploiter des vols non réguliers en Europe et en Méditerranée, sans perturber les vols réguliers.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Sécurité ;

Vu l'arrêté du 23 septembre 2003 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande présentée par la société Héli Sécurité,

Arrête :

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Autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers

Résumé. La société peut exploiter des services aériens non réguliers dans une zone incluant l'Europe et la Méditerranée, à condition de ne pas nuire aux services réguliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 août 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le dimanche 11 août 2013

Arrêté du 31 juillet 2013
Article 1
Article 2