Abrogé13 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 7 avril 2023 - art. 17 (V)
Créé le 9 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2023
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'école sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.