A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2012
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 75-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance