Au chapitre 1er du titre Ier, avant l'article 9, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-Les services du pari mutuel sont soumis aux dispositions du code monétaire et financier.

« Dans ce cadre, les services du pari mutuel se réservent la possibilité de suspendre temporairement les transactions financières, le paiement des gains ou le fonctionnement des comptes visés au chapitre 2 du titre III. »