JORF n°0186 du 11 août 2012

Article 13

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Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.