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Arrêté du 31 juillet 2012

Article 13

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Article 13

Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 août 2012 · Abrogé le 26 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif à la communication

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, confiant à un délégué la tâche de le mettre en œuvre.

Le délégué à l'information et à la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 août 2012 au dimanche 25 janvier 2015

Source : Légifrance