Article 4
- La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
- La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
- La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
- Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.
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