Arrêté du 31 juillet 2009

Article 4

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Article 4

1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
2. La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
3. La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
4. Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.

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Abrogé24 mars 2025

Créé le 5 septembre 2009 · Abrogé le 24 mars 2025

1. La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur général de la prévention des risques.
2. La commission peut faire participer à ses travaux, avec voix consultative, des personnes choisies par le président en raison de leur compétence.
3. La direction générale de la prévention des risques assure le secrétariat de cette commission.
4. Les avis rendus par la commission sont transmis à l'auteur de la saisine prévue à l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 mars 2025

En vigueur du samedi 5 septembre 2009 au dimanche 23 mars 2025

Source : Légifrance