En vigueur depuis le 4 septembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par un directeur
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.