Abrogé11 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (Ab)
Créé le 23 août 2009
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.