Arrêté du 31 juillet 2009

Article 4

Abrogé11 novembre 2017

Créé le 23 août 2009

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 10 novembre 2017