Arrêté du 31 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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Abrogé11 novembre 2017

Créé le 23 août 2009 · Abrogé le 11 novembre 2017

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 23 août 2009 au vendredi 10 novembre 2017

Source : Légifrance