Arrêté du 31 juillet 2009

Article 19

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Article 19

Défaut de livraison des contrats.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 (Enregistrement des engagements de distillation) du présent arrêté qui font l'objet d'une livraison de vin :
― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
Les contrats qui n'ont reçu aucune exécution, hormis ceux résiliés dans les conditions prévues à l'article 9 (Règles pour la distillation du vin), ainsi que les contrats dont la livraison de vin représente moins de 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la commission exprimé en €/% vol./hl.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 août 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour défaut de livraison de vin

Résumé. Les producteurs de vin doivent respecter des pénalités s'ils ne livrent pas la quantité convenue, avec des sanctions allant jusqu'à 100% du prix payé.

Défaut de livraison des contrats.
Les contrats notifiés par FranceAgriMer conformément à l'article 6 (Enregistrement des engagements de distillation) du présent arrêté qui font l'objet d'une livraison de vin :
― comprise entre 70 % et 90 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 20 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 50 % et 70 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 50 % du prix payé au producteur par le distillateur ;
― comprise entre 20 % et 50 % du volume notifié font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix payé au producteur par le distillateur.
Ces pénalités sont calculées par les services de FranceAgriMer et notifiées aux producteurs concernés qui en effectuent le paiement directement auprès de l'agent comptable de FranceAgriMer.
Les contrats qui n'ont reçu aucune exécution, hormis ceux résiliés dans les conditions prévues à l'article 9 (Règles pour la distillation du vin), ainsi que les contrats dont la livraison de vin représente moins de 20 % du volume notifié par FranceAgriMer font l'objet d'une pénalité représentant 100 % du prix correspondant au volume notifié sur la base d'un degré forfaitaire de 11 % vol. et du prix d'achat du vin accepté par la commission exprimé en €/% vol./hl.

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En vigueur depuis le jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance