Arrêté du 31 juillet 2009

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve du paiement.
Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement pour la distillation de vin

Résumé. Le paiement du prix d'achat du vin pour la distillation se fait par virement bancaire, avec une preuve fournie par la banque.

Modalités de paiement du prix d'achat et de présentation de la preuve du paiement.
Le paiement du prix d'achat est réalisé par virement bancaire. La preuve est apportée par la fourniture de la photocopie du virement bancaire authentifiée par la banque.
Lorsque le prix d'achat est payé au producteur suite à la prise en compte d'une contre-analyse dans le cadre d'un contrôle, FranceAgriMer notifie au distillateur la date de présentation de la preuve de paiement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2009

Source : Légifrance