Arrêté du 31 juillet 2009

Article 5

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Article 5

La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps ou cadre d'emplois correspondant est prise par le chef de service de l'administration d'accueil au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du supérieur hiérarchique direct de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.

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En vigueur depuis le 14 août 2009

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Décision d'affectation après évaluation

Résumé. Un chef de service décide de l'affectation d'un agent après une évaluation et des avis, pour sa reconversion ou réorientation professionnelle.

La décision d'affectation et, le cas échéant, de détachement dans le corps ou cadre d'emplois correspondant est prise par le chef de service de l'administration d'accueil au vu des résultats de l'évaluation, sur proposition expresse du supérieur hiérarchique direct de l'agent en période de professionnalisation et après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent.

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En vigueur depuis le vendredi 14 août 2009

Source : Légifrance