Arrêté du 31 juillet 2009

Article 1

Créé le 12 août 2009

Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 12 août 2009