Arrêté du 31 juillet 2009

Article 41-2

Transféré16 décembre 2018

Créé le 1 septembre 2017

Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers. Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l'article R. 6145-56 du code de la santé publique.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 16 décembre 2018

Transféré parArrêté du 13 décembre 2018art. 2

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au samedi 15 décembre 2018

Créé parArrêté du 18 mai 2017art. 1

Le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués à terme échu pour le compte de l'institut par l'établissement de santé support de l'institut, qu'il soit ou non implanté sur le territoire de la commune où est situé l'institut de formation en soins infirmiers. Cette charge est inscrite au compte de résultat prévisionnel annexe des écoles et instituts de formation conformément à l'article R. 6145-56 du code de la santé publique.