Arrêté du 31 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2008

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Obligation d'information en cas de modification substantielle

Résumé. Le centre doit prévenir les autorités en cas de changements importants affectant son agrément de sécurité civile.

Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2008

Source : Légifrance