Créé le 27 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2008
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008
Créé le 27 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008