Arrêté du 31 juillet 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Chaque commission comprend :

un président, choisi en raison de ses compétences dans le domaine d'attribution de la commission, nommé par le délégué pour une durée de trois ans renouvelable ;

des membres, choisis en raison de leur compétence dans les différents sujets traités par la commission.

Le délégué nomme les membres des commissions sur proposition des présidents et des exploitants, pour une durée de trois ans renouvelable. Si le remplacement de l'un des membres intervient avant l'échéance de trois ans, la nomination du nouveau membre est limitée à la date de renouvellement global des membres de la commission fixée par le délégué.

Pour le ministère de la défense, les responsabilités d'exploitation sont définies à l'

article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé

(

Responsabilités militaires dans l'exploitation des systèmes nucléaires

)

Art. 2

Responsabilités militaires dans l'exploitation des systèmes nucléaires

Un arrêté précise les responsabilités des hauts responsables militaires pour l'exploitation des systèmes nucléaires.

.

Des représentants du délégué sont conviés à participer en tant que de besoin aux travaux de la commission.

Chaque commission dispose d'un secrétariat permanent, dont le fonctionnement est assuré par le personnel mis à la disposition du délégué.

Les participants aux travaux des commissions doivent être habilités au niveau de protection du secret requis pour l'examen des sujets relevant de la compétence des commissions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2007

Chaque commission comprend :

  • un président, choisi en raison de ses compétences dans le domaine d'attribution de la commission, nommé par le délégué pour une durée de trois ans renouvelable ;
  • des membres, choisis en raison de leur compétence dans les différents sujets traités par la commission.

Le délégué nomme les membres des commissions sur proposition des présidents et des exploitants, pour une durée de trois ans renouvelable. Si le remplacement de l'un des membres intervient avant l'échéance de trois ans, la nomination du nouveau membre est limitée à la date de renouvellement global des membres de la commission fixée par le délégué.

Pour le ministère de la défense, les responsabilités d'exploitation sont définies à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2003 susvisé (Responsabilités militaires dans l'exploitation des systèmes nucléaires).

Des représentants du délégué sont conviés à participer en tant que de besoin aux travaux de la commission.

Chaque commission dispose d'un secrétariat permanent, dont le fonctionnement est assuré par le personnel mis à la disposition du délégué.

Les participants aux travaux des commissions doivent être habilités au niveau de protection du secret requis pour l'examen des sujets relevant de la compétence des commissions.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-11-27 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2007

Source : Légifrance