Arrêté du 31 juillet 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de l'Institut français de Dresde est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig (Allemagne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'intégralité des biens mobiliers et immobiliers, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de l'Institut français de Dresde est dévolu au centre culturel et de coopération linguistique de Leipzig (Allemagne).

Historique des versions

Source : Légifrance