JORF n°191 du 19 août 2006

Article 1

Article 1

A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 août 2006 ».


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Version 1

A l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 2000 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 juillet 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 16 août 2006 ».