Arrêté du 31 juillet 2006

Article 6

Abrogé4 mai 2009

Créé le 2 août 2006

Le directeur des politiques économique et internationale et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 mai 2009

Abrogé parArrêté du 30 avril 2009art. 8

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009