Arrêté du 31 juillet 2006

Article 5

Abrogé4 mai 2009

Créé le 2 août 2006

L'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2005-01-12 Code rural R615-10, R615-12

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 mai 2009

Abrogé parArrêté du 30 avril 2009art. 8

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009