Arrêté du 31 juillet 2006

Article 2

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Article 2

1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.

2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.

3° Les couverts environnementaux préconisés ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 615-46 du code rural, en annexe I du présent arrêté.

4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts environnementaux mentionnés au 3° en retirant des couverts de cette liste ou en la complétant par des couverts adaptés aux particularités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 mai 2009

Créé le 2 août 2006 · Abrogé le 4 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les couverts environnementaux en agriculture

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les couverts environnementaux des agriculteurs, comme leur taille minimale et leur utilisation interdite pendant la période d'implantation.

1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article D. 615-46 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.

2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article D. 615-45 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.

3° Les couverts environnementaux préconisés ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 615-46 du code rural, en annexe I du présent arrêté.

4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, adapter la liste des couverts environnementaux mentionnés au 3° en retirant des couverts de cette liste ou en la complétant par des couverts adaptés aux particularités locales.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-07-31 annexe Icite  Code rural D615-46, D615-45

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 août 2006 au dimanche 3 mai 2009

Source : Légifrance